Visuel Quelle est la durée des droits transférés dans le cadre du décret Transfert?
Réseaux de transport

Quelle est la durée des droits transférés dans le cadre du décret Transfert?

Publié le 03 mars 2022

Selon les garanties, les durées des droits portables sont différentes pour :
– la garantie de rémunération, et l’accès aux espaces santé : la durée du 1er contrat,
– certains textes, usages, accords collectifs non liés au statut : 15 mois maximum à compter du transfert,
– les activités sociales et culturelles du CSEC : 12 mois à compter du transfert,
– la garantie d’emploi et de l’affiliation au régime de retraite RATP : elles sont pérennes même après le premier contrat.

A l’issue de ces premiers contrats, le bénéfice du régime spécial de retraite et de la garantie de l’emploi restent maintenus pour les anciens salariés statutaires de la RATP dès lors qu’ils travaillent dans une entreprise de transport urbain ou routier de personnes.

Et pour l’ensemble des salariés, statutaires et contractuels, lors des transferts suivants, ils bénéficieront de garanties sociales prises en application soit du code du travail, soit des accords en vigueur dans les branches du transport urbain et du transport routier, soit de l’accord entre l’entreprise sortante et le repreneur.

Lire aussi : Est-ce que les modalités de transfert vers la filiale d’un concurrent sont les mêmes modalités de transfert vers la filiale CAP Ile-de-France de la RATP ?

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