Visuel Le transfert peut-il se faire sur la base du volontariat? Sinon, qu’en est-il si je refuse de suivre la concurrence ?
Réseaux de transport

Le transfert peut-il se faire sur la base du volontariat? Sinon, qu’en est-il si je refuse de suivre la concurrence ?

Publié le 09 février 2022
 

Le transfert n’est pas sur volontariat. Le transfert est automatique, le salarié ne peut pas le refuser. Il convient de rappeler que la LOM a fixé le principe du transfert automatique des contrats, avec deux objectifs : la préservation de l’emploi pour les salariés et la continuité du service pour les voyageurs.

 

Le contrat de travail des salariés concernés est transféré et ils poursuivent leur activité chez le nouvel exploitant.

Les salariés sont transférés avec un ensemble d’avantages sociaux spécifiques, le « sac à dos social », autrement appelé « portabilité des droits ». Les droits prévus par la LOM sont pour tous les salariés transférés : une garantie de rémunération minimale, l’accès au réseau des centres de santé de la RATP, le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE de la RATP et le maintien provisoire du cadre social de la RATP créant un avantage pour tout ou partie des salariés et sans lien avec le Statut. Par ailleurs, pour les salariés statutaires, s’ajoutent les garanties de l’emploi et de l’affiliation au régime spécial de retraite.

 

Cependant, le volontariat est un des 7 critères permettant de désigner les salariés à transférer par lot. Il permet au salarié d’obtenir plus de points dans le lot où il s’est porté volontaire.

 

Enfin, tout salarié refusant son transfert chez un repreneur sera licencié et ne sera plus salarié de l’EPIC (le refus constitue le motif de rupture de son contrat de travail). L’indemnité de licenciement prévue par le décret, ne concernera que les salariés ayant refusé le transfert en raison d’une modification de leur contrat qui entraine un impact conséquent sur leurs conditions de travail. Dans ce cas particulier le décret prévoit une indemnité de licenciement qui sera versée en plusieurs fois. En l’absence de modification de son contrat de travail, le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement.

 

A lire aussi : Selon quels critères les salariés seront-ils désignés et quelles catégories du personnel sont concernées par les transferts ?

 

Vos questions

Question
Infrastructures

Quelle est la date d’ouverture du prolongement de la ligne 11 ?

Question
Réseaux de transport

Quelles sont les spécificités du nouveau CCU du RER A ?

Question
Réseaux de transport

Jusqu'où a été prolongé le T3B ?

Thématiques

Télécoms

1 Article
2 Questions
Réseaux de transport

5 Articles
135 Questions
Propreté

4 Questions
Patrimoine

20 Questions
Énergie

10 Questions
Immobilier

1 Article
6 Questions
Nouveaux modes de travail

5 Questions
JOP 2024

2 Articles
13 Questions
Materiel roulant

2 Articles
23 Questions
Raison d'être

2 Articles
8 Questions
Innovation & digital

1 Article
60 Questions
Ville durable

64 Questions
International

13 Questions
Covid-19

10 Questions
Partenariats

24 Questions
Clients & services

6 Articles
149 Questions
Contrat RATP/IDFM

13 Questions
Vidéo

1 Article
Nouvelles mobilités

11 Questions
Logistique urbaine

2 Questions
Sûreté

1 Article
10 Questions
Concurrence & développement

118 Questions
Collaborateurs

4 Articles
152 Questions
Infrastructures

1 Article
24 Questions