Quelles sont les garanties des salariés au moment du transfert dans la filiale RATP Cap Ile-de-France ou celle d’un concurrent ?

La Loi d’orientation des mobilités prévoit des garanties sociales pour les personnels transférés. Le groupe RATP s’est d’ailleurs fortement mobilisé pour assurer un cadre plus protecteur que ce qui existe dans le droit commun.

Tous les salariés transférés bénéficient des garanties suivantes : une garantie de rémunération annuelle minimale et l’accès au réseau des centres de santé de la RATP pour la durée du premier transfert ; le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE de la RATP dans les 12 mois qui suivent le transfert et le maintien temporaire des accords collectifs, décisions unilatérales et usages de l’EPIC créant un avantage pour tout ou partie des salariés et sans lien avec le Statut du personnel.

Par ailleurs, les salariés statutaires bénéficient de la garantie de l’emploi selon les motifs prévus par le Statut et de l’affiliation au régime spécial de retraite. Ces deux garanties sont pérennes (au-delà du premier transfert) dès lors que le salarié travaille dans une entreprise relevant de la convention collective du transport urbain (CCN TU) ou du transport routier de voyageurs (CCN TR).

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