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LOM : Que dit le décret Garantie de l’emploi ?

Publié le 17 mai 2023

Le gouvernement a publié le 5 mai 2023 au Journal officiel le décret d’application de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), relatif au bénéfice de la garantie d’emploi en cas de changement d’employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés statutaires, dit « Décret Garantie de l’emploi ».

Ce décret reprend les motifs prévus dans le Statut du personnel de la RATP pour lesquels l’entreprise peut mettre fin aux contrats des agents statutaires. Ainsi, les salariés changeant d’employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ne pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un licenciement que pour l’un des motifs suivants :

  • inaptitude médicale,
  • faute grave ou lourde,
  • ou pour incompatibilité en application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

Pour ces salariés, aucun autre motif de licenciement (comme par exemple pour motif économique) ne pourra être engagé par le nouvel employeur.

Cette garantie de l’emploi perdure après le premier changement d’employeur et le salarié en bénéficie jusqu’à sa retraite, à la condition qu’il travaille dans une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport urbain ou de la convention collective nationale du transport routier de voyageurs, c’est-à-dire qui applique l’une ou l’autre de ces conventions en raison de son activité principale.
Ainsi, si un ancien salarié statutaire de la RATP travaille dans un réseau de bus ou d’autocars en dehors de l’Île-de-France, ce dernier continuera de bénéficier de cette garantie de l’emploi.

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