La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit le maintien provisoire des textes conventionnels de l’EPIC (accords collectifs, décision unilatérales et usages) chez les repreneurs à la double condition

que :

• le texte crée un avantage pour tout ou partie des salariés
• et qu’il ne soit pas pris en application du Statut du personnel.

En effet, la LOM exclut expressément l’application du Statut ainsi que tous les textes pris pour son application chez les repreneurs.

En revanche, tout texte remplissant les deux conditions fixées par la LOM devrait être maintenu provisoirement, c’est-à-dire que le texte devra être appliqué par chaque repreneur pendant 15 mois, excepté si un nouvel accord collectif portant sur le thème traité par le texte maintenu est signé dans la filiale du repreneur.

A l’issue des 15 mois, le texte de l’EPIC cesse de produire ses effets dans la filiale.

Des travaux sont en cours pour déterminer les textes ou parties de textes qui remplissent les conditions posées par la LOM et le décret sur le transfert de personnel à venir fixera les modalités d’information des salariés et de leurs représentants.