Comme toutes les lois, la LOM (Loi d’orientation des mobilités) nécessite des décrets d’application pour adapter les dispositions applicables aux situations réelles.
Si la LOM pose, entre autres, les grands principes du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus RATP :
- les grandes règles du transfert du personnel bus de la RATP en 2025 ;
- les droits transférables, ou « sac à dos social », qui accompagneront tous les salariés transférés ;
- les grandes règles d’un cadre social territorialisé (CST) qui s’appliquera aux machinistes receveurs et qui portera sur la durée du travail et l’organisation du travail notamment ;
ces grands principes doivent en effet être précisés !
C’est l’objectif des décrets d’application qui déclineront en détails ces principes.
Ces décrets ne sont pas des textes négociés par les employeurs et les syndicats mais des textes élaborés par le Gouvernement.
Ceux de la LOM sont rédigés par le ministère des transports après avoir recueilli l’avis de plusieurs organisations dans le cadre d’une concertation avec :
- l’UTP (Union des Transports Publics et ferroviaires), qui regroupe les entreprises de transport public urbain, dont la RATP ;
- les organisations syndicales représentatives du transport public urbain, accompagnées de représentants des organisations syndicales de la RATP ;
- et Ile-de-France Mobilités.
Cette concertation qui a débuté en juin 2020 et devrait s’achever au mois d’octobre devrait permettre la publication des décrets pour la fin de l’année.
C’est à ce moment seulement que seront connus les éléments précis définitivement retenus dans le décret.